Changement de situation

Un justificatif lisible et exploitable en version PDF par mail et/ou par courrier LRAR est obligatoire dans le cadre d’une demande de changement de situation. Le document peut également être faxés au 0596 801 812, ou déposé contre signature du lundi au vendredi de 8h à 18h à l’accueil du centre d’affaire dans lequel se trouve notre siège. Il convient de joindre à votre document vos nom, prénom, numéro d’ordre et coordonnées (e-mail et téléphone).

  • *Nouvelle adresse postale personnelle : bail ou facture datant de moins de 3 mois liée au logement à votre nom (eau, électricité, internet, téléphone). Les personnes hébergées doivent compléter par d’une une attestation sur l’honneur de la personne qui les héberge, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité de cet individu.
  • *Nouveau contrat : contrat daté, paraphé, signé avec les mentions obligatoires par toutes les parties concernées. Pour tout envoi d’un nouveau contrat, veuillez préciser s’il s’agit d’une activité principale ou secondaire. S’il s’agit d’une nouvelle activité principale ajouter la date de cessation de l’activité précédente.
  • *Création de cabinet ou société (http://www.ordremk.fr/je-suis-kinesitherapeute/exercice/minscrire-a-lordre/les-demarches/ ) : documents relatifs au local et à la structure (bail, acte notarié, le cas échéant statuts, etc).  Nous rappelons que toute publicité est interdite en dehors de la première parution sur le journal. Les sociétés sont soumises à une cotisation ordinale propre.
  • *Dérogation pour exercice exclusif à domicile en ayant pour domiciliation professionnelle, l’adresse personnelle : courrier de demande, justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, copie pièce identité.
  • *Devenir remplaçant exclusif (permettant d’exercer dans tous les territoires français) : contrat, justificatif de l’adresse choisie pour la réception des courriers, copie pièce identité.
  • *Cessation / vente, de cabinet / patientèle : les contrats ou actes notariés relatifs à la transaction signés par toutes les parties concernées.
  • Mariage / divorce : copie de l’acte ou livret de famille. Préciser le nom d’usage choisi.
  • E-mail : envoi via l’adresse e-mail en question avec copie de pièce d’identité.
  • *Nouveau statut (salarié à libéral/mixte ou le contraire) : salarié devenant libéral ou mixte transmettre le contrat de travail ainsi que la copie de l’attestation d’assurance (Responsabilité Civile Professionnelle), libéral ou mixte devenant salarié transmettre le contrat salarié et la copie de clôture CARPIMKO.

*préciser la date de fin de situation ainsi que la date de début de l’information déclarée.

Tout changement relatif à une activité libérale doit parallèlement être signalé à la Caisse Générale de Sécurité Sociale.

Contact Service RPS à la CGSS (CGSS : CPAM + URSSAF) :

rps@cgss-martinique.fr  0596 66 50 34 / 0596 66 75 59 / 0596 66 51 65

 

Article R4321.143 du CSP : «Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l’ordre par un masseur-kinésithérapeute peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.»