Droit des patients
Le Préambule de la Constitution de 1946, garantie à tous la protection de la santé.
Par leur engagement au respect du Code de déontologie, les masseur-kinésithérapeutes s’engagent à respecter ces droits. Nombreux d’entre eux sont exposés au sein des articles R.4321-80 à R.4321-98 du Code de la santé publique.
Doléances
Le patient peut informer le Conseil de l’Ordre d’un fait qui ne lui semble pas en adéquation avec les règles éthiques et déontologiques auxquelles sont soumis les masseurs-kinésithérapeutes. Dans ce cas, il convient de transmettre un courrier postal en formulant vos doléances à l’encontre du praticien concerné. Toute l’attention nécessaire est donnée à chaque correspondance. Toute doléance est transmise au masseur-kinésithérapeute concerné en l’invitant à y répondre en donnant ses explications. Ces dernières sont transmises à l’auteur de la doléance. A cette occasion, le Conseil de l’Ordre rappelle au besoin les règles professionnelles.
Plaintes
Toute personne, disposant d’un intérêt à agir, peut porter plainte contre un masseur-kinésithérapeute devant l’Ordre.
La juridiction ordinale ne remplace pas les actions de droit commun (civil ou pénal) ; en particulier, elle n’octroie pas de dommages et intérêts, ni de remboursement de frais jugés exagérés. Elle ne juge que les violations du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes (codifié au sein du Code de la santé publique par les articles R.4321-51 à R.4321-145).
Qui peut porter plainte ?
- les patients
- les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité
Le Ministre chargé de la santé, les Préfets de département et de région, le Procureur de la République, les organismes d’Assurance Maladie ainsi que les associations et syndicats professionnels peuvent également déposer une plainte à l’encontre d’un masseur-kinésithérapeute. Enfin, le Conseil National et le Conseil Départemental de l’Ordre peuvent déférer un de leur membre devant la Chambre disciplinaire.
Où et comment déposer plainte ?
La plainte doit être adressée au Conseil Départemental de l’Ordre auprès duquel le praticien mis en cause est inscrit. La plainte ne peut être anonyme. Elle doit être explicite sur l’intention de son auteur, préciser la personne mise en cause et exposer les motifs de la requête.
Cheminement de la plainte
Il est accusé réception de la plainte et celle-ci est transmise à la personne mise en cause.
Dans un délai d’un mois, les parties sont convoquées en vue d’une tentative de conciliation. Si la conciliation aboutit, la plainte s’éteint.
En cas d’échec ou de carence de conciliation, elle fait l’objet d’un examen en séance par le Conseil Départemental qui dans tous les cas doit la transmettre à la Chambre disciplinaire de première instance placée auprès du Conseil Inter Régional des Antilles-Guyane. Il peut décider en son nom propre d’être lui même plaignant à l’encontre du masseur-kinésithérapeute mis en cause.
Les infractions déontologiques sont imprescriptibles : il n’existe aucun délai pour saisir l’Ordre.
La saisine de la juridiction professionnelle ne fait obstacle à aucune action judiciaire de droit commun (civile ou pénale). Un professionnel peut, pour les mêmes faits ou accusations, être jugé par un tribunal et devant l’Ordre. Seule la matérialité des faits lie la juridiction ordinale aux décisions des juridictions de droit commun.
La juridiction disciplinaire prononce librement les sanctions qu’elle inflige, qui sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d’exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l’Ordre).
En confiant aux masseur-kinésithérapeutes eux-mêmes l’exercice du pouvoir disciplinaire, le législateur a entendu marquer une exigence d’impartialité et une confiance quant aux sanctions prononcées par des pairs.
